VOUS ÊTES DES PROFESSIONNEL DES EHPAD ET DES STRUCTURES ACCUEILLANT DES
PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES ?

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
C IN EDIT

 

Version n°1 du 23.11.2018

 

 

  • GENERALITES

 

1.1. Les présentes conditions générales de vente sont celles de la société C IN EDIT, société par actions simplifiée au capital de 7 622,45 € ayant son siège social au 289 rue du Faubourg des Postes à Lille (59000), et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 413 269 333.

La société C IN EDIT est propriétaire du site age-3.fr,  ci-après désigné « LE SITE », et organise des  congrès et des formations (ci-après désignés « L’EVENEMENT » ou « LES EVENEMENTS ») à destination d’une clientèle professionnelle composée exclusivement d’entreprises et de structures institutionnelles intervenant dans des ehpad et des structures accueillant des personnes âgées dépendantes, ci-après « LE CLIENT » ou « LES CLIENTS », lesquelles ont la possibilité de s’inscrire aux EVENEMENTS par l’intermédiaire du SITE.

 

1.2. Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Les conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toute inscription réalisée par LE CLIENT sur LE SITE à un EVENEMENT organisé par C IN EDIT.

 

1.3. Toute inscription  est régie exclusivement par les présentes conditions générales de vente et suppose la prise de connaissance de ces dernières ainsi que l’accord du CLIENT sur l’intégralité de leur contenant sans aucune réserve.

 

1.4. C IN EDIT se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de l’inscription seront alors applicables.

 

 

  • INSCRIPTION

 

2.1. Avant toute inscription, LE CLIENT est invité à créer un compte en y indiquant notamment ses coordonnées ainsi qu’une adresse électronique.

2.2. L’enregistrement d’une inscription sur LE SITE est réalisé lorsque LE CLIENT accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide son inscription. LE CLIENT a la possibilité de vérifier le détail de son inscription, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation impliquant entre autres l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente  constitue une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de l’inscription et l’acceptation de celle-ci par C IN EDIT sont confirmées par l’envoi d’un mail de confirmation d’inscription adressée à l’adresse électronique renseignée par LE CLIENT lors de la création de son compte.

Les données enregistrées dans le système informatique de C IN EDIT constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec LE CLIENT.

 

Un second mail est adressé au CLIENT contenant un lien hypertexte permettant de télécharger et imprimer le badge nécessaire à l’entrée du lieu de L’EVENEMENT.

 

2.3. La personne physique procédant à une inscription pour le compte du CLIENT  déclare disposer de tous les pouvoirs pour agir et passer commande au nom du CLIENT.

 

Les informations communiquées par LE CLIENT lors de l’inscription engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de C IN EDIT ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de l’inscription empêcherait ou retarderait la participation du CLIENT aux EVENEMENTS souhaités.

 

2.4. C IN EDIT se réserve le droit de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une inscription antérieure passée avec C IN EDIT.

 

 

  • NOMBRE D’INSCRIPTIONS

Les inscriptions se font dans la limite des places disponibles.

 

Il est précisé que les inscriptions aux EVENEMENTS sont limitées à quatre participants par CLIENT.

 

 

  • PRIX

4.1. Les prix sont déterminés par application du tarif en vigueur à la date de l’inscription et sont toujours exprimés toutes taxes comprises.

 

Le prix est forfaitaire et comprend uniquement la participation à L’EVENEMENT pour lequel l’inscription a été réalisée. Ne sont notamment pas compris les frais de transport, d’hôtellerie et de restauration du CLIENT sur place, sauf indication contraire.

 

Par dérogation, il est précisé que l’inscription aux EVENEMENTS de type « formations » comprend, outre l’intervention du formateur, un support de formation ainsi qu’une attestation de présence.

 

4.2. C IN EDIT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de l’inscription.

 

 

  • MODALITES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

 

5.1. Sauf condition particulière, le paiement s’effectue comptant au moment de l’inscription via les moyens de paiements indiqués sur LE SITE.

 

Une fois le moyen de paiement renseigné, LE CLIENT est invité à payer l’intégralité de son inscription en cliquant sur le bouton « payer mon inscription ».

 

L’inscription ne sera considérée comme acceptée lorsque, d’une part, C IN EDIT aura validé l’inscription au regard de ses critères d’acceptation tenant notamment à l’activité du CLIENT à savoir l’accueil d’enfants âgés de 0 à 3 ans et, d’autre part, les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas d’acceptation du moyen de paiement par le centre de paiement et par C IN EDIT, LE CLIENT en sera informé par l’envoi de la confirmation de l’inscription par courrier électronique. En cas de refus, l’inscription sera automatiquement refusée et LE CLIENT en sera également informé par courrier électronique.

 

5.2. Tout retard dans le règlement est considéré comme un incident de paiement.

 

5.3. En cas d’incident, C IN EDIT se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours, le tout de plein droit et sans mise en demeure préalable et par le seul envoi d’un mail d’information.

 

5.4. Tout incident de paiement entraîne automatiquement et de plein droit, si bon semble à C IN EDIT, l’annulation de l’inscription.

 

5.5. En cas de retard dans le règlement, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement est de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation.

 

5.6. En sus des pénalités de retard susvisées tout paiement de facture après l’expiration du délai de paiement engendrera de facto au bénéficie du créancier, une indemnité forfaitaire de 40 € au titre de compensation des frais de recouvrement.

 

 

 

  • DEROULE DES EVENEMENTS

 

6.1. Les CLIENTS sont tenus de présenter à l’entrée du lieu accueillant L’EVENEMENT leur badge sous la forme d’une impression papier lisible et permettant un « scan » de celui-ci par les outils de contrôle de l’organisateur.

 

En complément du badge, LES CLIENTS devront présenter une pièce d’identité en cours de validité.

 

L’entrée à un EVENEMENT pourra être refusée à toute personne incapable de présenter ces pièces.

 

Il est précisé que le refus de l’entrée à un EVENEMENT opposé au CLIENT pour les motifs exposés ci-dessus ou pour tout autre raison telle que l’illisibilité d’un document, une entrée déjà validée, etc. ne donneront pas lieu au remboursement de l’inscription ».

 

6.2. LES EVENEMENTS et leurs caractéristiques sont présentés sur LE SITE. LE CLIENT est appelé à en prendre connaissance avant de procéder à son inscription.

 

C IN EDIT s’engage uniquement sur la conformité des EVENEMENTS au regard des descriptions faites sur LE SITE s’agissant des intervenants présents et des sujets traités lors des EVENEMENTS, et s’engage à informer LE CLIENT de tout changement à ce titre.

 

C IN EDIT ne saura être tenue pour responsable du contenu des interventions, des prises de position et propos tenus par les intervenants et participants lors des EVENEMENTS ni des conséquences, physiques, matérielles, psychologiques ou physiologiques, de la mise en application par LE CLIENT des méthodes ou conseils dispensés lors de ces EVENEMENTS.

 

En particulier, C IN EDIT ne saurait être tenue responsable et n’offre aucune garantie au regard des résultats escomptés ou attendus s’agissant de la mise en pratique des méthodes, théories, recommandations, etc. émises au cours des EVENEMENTS.

 

6.3. Lors des EVENEMENTS, il est fait interdiction au CLIENT, sauf accord préalable et express de C IN EDIT, de promouvoir sa structure ou une structure partenaire, d’adopter un comportement ou de tenir des propos de nature à perturber la tenue de L’EVENEMENT ou le déroulé de celui-ci dans de bonnes conditions. À ce titre, il pourra être demandé au CLIENT de quitter L’EVENEMENT. En pareil cas, aucun remboursement ne sera dû au CLIENT et C IN EDIT se réserve la possibilité de réclamer des dommages et intérêts le cas échéant.

 

 

  • ANNULATION DE L’INSCRIPTION DU FAIT DU CLIENT

 

7.1. Les demandes d’annulation à une formation adressées au plus tard trente jours ouvrés avant la date de l’événement donneront lieu au remboursement des montants versés lors de l’inscription, déduction faite d’une somme de dix (10) euros au titre des frais de dossier.

 

Les demandes d’annulation adressées au-delà de ce délai ne feront l’objet d’aucun remboursement.

 

7.2. Les demandes d’annulation à un congrès adressées au plus tard huit jours ouvrés avant la date de l’événement donneront lieu au remboursement des montants versés lors de l’inscription.

 

Les demandes d’annulation adressées au-delà de ce délai ne feront l’objet d’aucun remboursement.

 

7.3. Les demandes d’annulation à un EVENEMENT doivent être adressées par mail à l’adresse suivante : contact@age-3.fr.

 

 

  • ANNULATION OU MODIFICATION DE L’EVENEMENT DU FAIT DE C IN EDIT

 

En cas d’annulation ou de modification d’un EVENEMENT sur décision de C IN EDIT, celle-ci s’engage à en informer dans les meilleurs délais l’ensemble des CLIENTS ayant procédé à l’inscription audit EVENEMENT par l’envoi d‘un courrier électronique ou par l’intermédiaire du site age-3.fr. D’une manière générale, C IN EDIT invite les CLIENTS à consulter régulièrement LE SITE afin de s’assurer de la tenue de L’EVENEMENT et des conditions de celle-ci (horaires, date, lieu, etc.).

 

En cas d’annulation, C IN EDIT pourra proposer par voie de courrier électronique au CLIENT de l’inscrire à une nouvelle session de L’EVENEMENT annulé ou de participer à une autre date à un EVENEMENT portant sur une thématique similaire (en cas de places disponibles) sans frais supplémentaires ou enfin, de procéder purement et simplement au remboursement de l’inscription.

 

LE CLIENT fera connaître son choix en adressant un courriel à l’adresse électronique suivante

 

 

  • FORCE MAJEURE

 

9.1. C IN EDIT ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations liées à un EVENEMENT, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

De convention expresse, constitue un cas de force majeure : une grève, une manifestation ou une décision des pouvoirs publics empêchant la tenue de L’EVENEMENT.

 

9.2. C IN EDIT devra sans délai informer LE CLIENT de son impossibilité à maintenir L’EVENEMENT et s’en justifier auprès de celui-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation concernée, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’annulation ou l’interruption d’un EVENEMENT pour force majeure aboutissant à ce que LE CLIENT ne puisse bénéficier de plus de 50% de la durée initialement prévue n’entraîne pas l’obligation pour C IN EDIT de proposer au CLIENT de tenir à nouveau L’EVENEMENT à une date ultérieure. C IN EDIT pourra proposer le remboursement ou la participation à une nouvelle session de L’EVENEMENT dans les six mois suivants celui annulé, sans frais supplémentaires.

 

 

  • ASSURANCE

 

C IN EDIT s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat.

C IN EDIT s’engage à maintenir cette police pendant toute la durée du présent contrat et en apporter la preuve sur demande.

 

 

  • INCESSIBILITE

 

Les inscriptions sont nominatives.

 

Toute cession d’une inscription, sauf accord préalable et expresse de C IN EDIT, est interdite.

 

 

  • INTEGRALITE DE L’ACCORD

 

Les présentes conditions générales de vente constituent un ensemble indissociable et représentent l’intégralité des accords existants entre les parties.

 

Si l’une quelconque des dispositions des présentes est annulée en tout ou partie, celles-ci continueront de produire leurs effets pour les dispositions qui n’auront pas été affectées par l’annulation. Toutefois, C IN EDIT devra, autant que faire se peut, remplacer la disposition annulée par une nouvelle disposition valable et conforme à l’esprit de ses conditions générales de vente.

 

 

 

 

  • PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits sur LE SITE ou tout autre support sont protégés au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur. Toute utilisation à quelque titre que ce soit est soumise à autorisation préalable, écrite et expresse de C IN EDIT.

 

 

  • CONTACT

 

Pour toute question, LE CLIENT peut contacter C IN EDIT aux coordonnées suivantes :

contact@age-3.fr.

 

 

  • DROIT APPLICABLE ET LITIGES

 

15.1. L’élection de domicile est faite par C IN EDIT à son siège social.

 

15.2. Les présentes conditions générales de vente et chaque contrat de vente sont soumis au droit français.

 

15.3. En cas de survenance de tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation et/ou la résolution du présent Contrat, les Parties s’obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi un accord amiable.

En cas d’impossibilité de résolution amiable, le différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE.